Conditions générales de vente
Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 90.000 euros,
Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 602 061 848,
Dont le siège social est sis 7-9, impasse Saint Amand
Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels généraux de vente, établis par la Fédération de l'imprimerie et de la Communication Graphique (FICG) et par nos conditions particulières de vente reproduites ci-après :
En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de CRETEIL est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à l'arbitrage).
Nous nous réservons la propriété de marchandises, même livrées, jusqu'à leur paiement intégral.
L'acceptation de la commande implique l'acceptation des usages professionnels établis par la FICG et des conditions générales de vente reproduites ci-après :
Article 1 : Prix :
Sauf stipulation contraire, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation.
Article 2 : Calendrier des fabrications :
Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et la société Graphitec peut nuire à la qualité des travaux.
Article 3 : Paiement :
A défaut des stipulations contractuelles, les travaux exécutés par La société Graphitec sont facturés au comptant sur facture. Peut-être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d'une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception. Toutefois, et suite à l'article 21 de la LME modifiant l'article L441-6 du code de commerce, le délai à courir entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser en aucun cas, quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émissions de la facture.
Article 4 : Retard de paiement :
En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité.
Elles emportent intérêt sur la base de trois fois le taux et intérêt légal.
Article 5 : Facturation des travaux sans suite :
Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s'il n'y est pas donné suite dans le mois suivant la demande.
Article 6 : Réserve de propriété :
Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par la société Graphitec constituent un gage affecté au paiement. Nonobstant le transfert de la responsabilité des marchandises à l'acheteur dès leur délivrance, la propriété de ces marchandises est réservée au vendeur jusqu'à complet paiement du prix.
Article 7 : Garantie Assurance :
Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à la société Graphitec ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Article 8 : Enlèvement des marchandises stockage :
Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu'elles sont mises à disposition. Tous objets confiés par la clientèle à la société Graphitec sont réputées être mis à la disposition du client lors de la livraison des marchandises, que ces objets soient effectivement remis ou non au client.
A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail par lequel elles ont été utilisées, la société Graphitec peut, sous réserve des dispositions de l'article 27 des usages professionnels, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises (cf. Article 10 des usages professionnels).
Article 9 : Livraison :
La société Graphitec n'est pas responsable de la livraison. S'il accepte de s'en charger directement ou par un transporteur, c'est à titre de mandataire et il appartient au client d'assurer les marchandises dont il demande la livraison.
Article 10 : délais de livraison :
Les délais de livraison sont indicatifs, sauf instructions contraires. La société Graphitec n'est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Article 11 : droit de propriété intellectuelle :
Lorsque la société Graphitec exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l'affirmation, de l'existence d'un droit de reproduction à son profit.
Article 12 : défectuosité :
La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
La responsabilité de la société Graphitec est limitée à la valeur des travaux qu'elle a exécutés.
Article 13 : droit de sous-traiter :
Afin de permettre à la société Graphitec de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à La société Graphitec par ses clients.
Article 14 : Loi applicable et juridiction compétente :
La loi française est applicable. Sauf refus exprès de l'une des parties, tout litige doit être soumis à la commission fédérale de conciliation et/ou à l'arbitrage. A défaut, sera seul compétent le Tribunal de CRETEIL.
Article 15 : facturation des corrections d'auteur :
Les corrections d'auteur sont facturées à part au client.
Article 16 : bon à tirer et responsabilité :
Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de la société Graphitec, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Article 17 : papier :
Si le papier n'est pas fourni par la société Graphitec, celle-ci n'est pas responsable du choix d'un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Article 18 : taux de gâche :
Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l'objet d'un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par la société Graphitec.
Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d'impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l'imprimerie.
Article 19 : déchets :
Les déchets restent la propriété de la société Graphitec.
Article 20 : tolérances de livraison :
En raison des aléas de fabrication, la société Graphitec n'est pas tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d'accepter sont de plus ou moins 2 à 10 %, selon tirage et conformément aux dispositions de l'article 38 des usages professionnels.
Article 21 : propriété des éléments de fabrication :
Les éléments de fabrication (par exemple, disquettes, CDRoms, DVD, tous types de support de transfert de données numérisées, etc
) nécessaire pour mener l'ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de la société Graphitec qui les crée.
